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PROPOSITION DE LOI N° 1308 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rendre l'évaluation des compétences des praticiens à diplôme hors UE plus juste et transparente pour renforcer le système de santé.