PROPOSITION DE LOI N° 1308 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre l'évaluation des compétences des praticiens à diplôme hors UE plus juste et transparente pour renforcer le système de santé.