PROPOSITION DE LOI N° 1309 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le pouvoir des maires pour s'opposer aux mariages de personnes en situation irrégulière en modifiant le code civil.