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PROPOSITION DE LOI N° 1310 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Exonère de TVA les stérilisations et castrations de chiens et chats errants demandées par des associations de protection animale.