PROPOSITION DE LOI N° 1310 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonère de TVA les stérilisations et castrations de chiens et chats errants demandées par des associations de protection animale.