PROPOSITION DE LOI N° 1311 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Libérer du temps médical en supprimant des certificats inutiles pour améliorer l'accès aux soins en France.