PROPOSITION DE LOI N° 1312 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
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