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PROPOSITION DE LOI N° 1313 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Uniformiser les procédures de vacations funéraires pour alléger la charge des policiers et améliorer le service aux familles.