PROPOSITION DE LOI N° 1315 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'afficher séparément le montant de l'écocontribution sur les factures de vente entre professionnels dans certaines filières.