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PROPOSITION DE LOI N° 1315 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'afficher séparément le montant de l'écocontribution sur les factures de vente entre professionnels dans certaines filières.