PROPOSITION DE LOI N° 1316 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Conditionner l'obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire.