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PROPOSITION DE LOI N° 1317 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025

Interdiction de la reconnaissance faciale

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'interdire la reconnaissance faciale pour protéger les droits fondamentaux et éviter une surveillance de masse.