PROPOSITION DE LOI N° 1318 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de lutter contre le non-recours aux droits sociaux en simplifiant l'accès et en maintenant des démarches papier.