PROPOSITION DE LOI N° 1321 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose d'élargir les missions de l'Observatoire des prix pour analyser les marges dans le secteur amont de l'agriculture.