PROPOSITION DE LOI N° 1322 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Inscrit le harcèlement moral institutionnel dans la loi et prévoit des sanctions pénales pour les responsables.