PROPOSITION DE LOI N° 1323 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour mieux réguler les nuisances sonores et environnementales.