PROPOSITION DE LOI N° 1324 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'interdire la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle en raison de la souffrance animale qu'ils engendrent.