PROPOSITION DE LOI N° 1329 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une TVA réduite à 5,5 % sur les réparations d'électroménager, vêtements et cuir pour soutenir l'économie circulaire.