PROPOSITION DE LOI N° 1332 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 29 juin 2026
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'améliorer l'accès au logement pour les travailleurs des services publics en augmentant l'offre de logements sociaux.