PROPOSITION DE LOI N° 1336 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en mobilisant les bâtiments vacants pour des usages sociaux.