PROPOSITION DE LOI N° 1337 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 3 nov. 2025
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte maintient les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises à leur niveau actuel.