PROPOSITION DE LOI N° 542 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 juin 2025
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à garantir une solution d'assurance pour toutes les collectivités territoriales face à des défis croissants.