PROPOSITION DE LOI N° 1341 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 5 juin 2025
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 juin 2025.
