PROPOSITION DE LOI N° 1344 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 juin 2026
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à exclure le domicile principal du calcul de l'actif net successoral pour le remboursement de l'ASPA.