Département-Région de Mayotte

Le projet de loi organique modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral pour adapter les institutions et les élections à Mayotte. Il crée un livre spécifique pour le Département-Région de Mayotte, actualise les règles électorales en fonction du changement de nom de la collectivité, et intègre les conseillers de l'assemblée de Mayotte dans le processus de parrainage des candidats à la présidence de la République.

Les collectivités territoriales de Mayotte, ainsi que les conseillers de l'assemblée de Mayotte, sont directement affectés par les modifications apportées par ce projet de loi organique. Les dispositions modifient les règles électorales et institutionnelles qui les concernent, notamment en ce qui concerne le changement de nom de la collectivité et le mode de scrutin. De plus, les magistrats judiciaires sont également concernés par l'incompatibilité de leurs fonctions avec certains mandats électifs locaux.

• Modification des dispositions organiques. Le projet de loi modifie les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral pour intégrer les changements institutionnels et électoraux relatifs au Département-Région de Mayotte.
• Changement de nom de la collectivité. Les articles du projet de loi tirent les conséquences du changement de nom de la collectivité de Mayotte dans les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral.
• Incompatibilité des mandats électifs. Une modification de l'article 9 de l'ordonnance de 1958 ajoute le mandat de conseiller de l'assemblée de Mayotte à la liste des mandats électifs locaux incompatibles avec les fonctions de magistrat judiciaire.
• Parrainage pour l'élection présidentielle. Le projet de loi intègre les conseillers de l'assemblée de Mayotte parmi les élus pouvant parrainer les candidats à l'élection présidentielle, suite au changement de dénomination des membres de l'assemblée délibérante.
• Entrée en vigueur des dispositions. Les dispositions entreront en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue, au plus tard le 1er janvier 2027, et s'appliqueront lors du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

L'article 5 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, et au plus tard le 1er janvier 2027. Sous réserve de leur entrée en vigueur, les dispositions relatives à l'élection ou au mandat des conseillers à l'assemblée de Mayotte s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

Le projet de loi organique modifie les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral, notamment en ce qui concerne le changement de nom de la collectivité de Mayotte et les conditions d'application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Il modifie également l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République.

Le projet de loi organique vise à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral pour accompagner les changements institutionnels et électoraux liés à la refondation de Mayotte. Il prévoit notamment l'adaptation des textes en fonction du changement de nom de la collectivité et la création de nouveaux mandats électifs locaux.