PJL CONSTITUTIONNEL N° 545 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 août 2025
Département-Région de Mayotte
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie les dispositions organiques et électorales pour le Département-Région de Mayotte en lien avec sa refondation.