Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

La loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte a été promulguée le 11 août 2025. Ce texte vise à permettre le développement économique, éducatif et social du département sur de nouvelles bases, suite au passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024. La loi a été adoptée par le Sénat le 27 mai 2025, modifiée par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2025, puis définitivement adoptée par les deux chambres le 9 et 10 juillet 2025.

La loi prévoit plusieurs mesures structurelles. Elle renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, en donnant notamment au préfet de Mayotte des pouvoirs renforcés jusqu'au 31 décembre 2030 pour coordonner l'action de l'État. Elle améliore les conditions sociales en augmentant le SMIC net à 87,5 % de sa valeur nationale à partir du 1er janvier 2026 et en élargissant les réductions de cotisations sociales. Elle prévoit également des mesures de convergence sociale avec l'Hexagone concernant les prestations sociales et l'organisation de la sécurité sociale.

La loi fixe des investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques pour la période 2025-2031. Elle crée un comité de suivi composé de parlementaires, de représentants de la Cour des comptes et d'élus locaux, chargé de suivre la reconstruction et de remettre un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 2028. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution par sa décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025.