PROJET DE LOI N° 546 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 2 juin 2025
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Transfert à l'État des personnels enseignants du premier degré à Wallis et Futuna, créant un service public d'enseignement.