PROPOSITION DE LOI N° 548 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 avr. 2025
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles pour lutter contre la crise du logement.