PJL CONSTITUTIONNEL N° 1349 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 avr. 2025
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Rétablit l'affectation d'une partie des taxes sur les transactions financières et les billets d'avion au financement de la solidarité internationale.