PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1351 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 29 avr. 2025
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Agir
Déposée
Examen
Adoptée