PJL RATIFICATION N° 553 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 1 juil. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise la ratification d'une convention d'entraide judiciaire pénale entre la France et le Suriname pour renforcer la coopération.