PJL CONSTITUTIONNEL N° 1358 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 avr. 2025
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire par des débats avec les ministres et des auditions.