PJL CONSTITUTIONNEL N° 1359 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 avr. 2025
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose de supprimer l'obligation de deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire.