PROPOSITION DE LOI N° 556 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 avr. 2025
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation lors de la première mise en circulation d'un véhicule.