PROPOSITION DE LOI N° 554 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 28 avr. 2025
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la gouvernance et le contrôle des services postaux en France.