PJL CONSTITUTIONNEL N° 1374 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 mai 2025
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'inscrire le droit du sol dans la Constitution pour garantir l'accès à la nationalité française.