PROPOSITION DE LOI N° 586 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 mai 2025
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi crée un congé personnel de deux jours pour les salariés touchés par une catastrophe naturelle.