PROJET DE LOI N° 600 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 24 oct. 2025
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Transposition d'accords pour améliorer l'emploi des seniors et l'évolution du dialogue social en entreprise.