PROPOSITION DE LOI N° 1387 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les sanctions contre la traite des êtres humains, notamment en ajoutant des circonstances aggravantes liées aux stupéfiants.