PROPOSITION DE LOI N° 1389 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de réformer le système des titres-restaurants en créant un établissement public pour améliorer son fonctionnement.