PROPOSITION DE LOI N° 1390 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Réglementer les produits de substitution au tabac
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte réglemente la vente et la consommation des produits de substitution au tabac pour protéger la santé publique.