PROPOSITION DE LOI N° 1391 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Création d'un statut de vétéran
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi crée un statut de vétéran des armées pour les militaires ayant servi au moins quinze ans.