PROPOSITION DE LOI N° 1392 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie.