PROPOSITION DE LOI N° 1394 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'imposer une astreinte journalière de 100 euros aux étrangers ne respectant pas leur obligation de quitter le territoire.