PROPOSITION DE LOI N° 1395 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'autoriser l'ouverture de certains commerces le 1er mai, tout en protégeant les droits des salariés.