PROPOSITION DE LOI N° 1399 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les sanctions contre l'occupation illégale de terrains et responsabilise les occupants pour les dégradations causées.