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PROPOSITION DE LOI N° 1400 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Crée un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues en France.