PROPOSITION DE LOI N° 1401 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet l'ouverture des entreprises de moins de 10 salariés le 1er mai pour répondre aux besoins essentiels du public.