PROPOSITION DE LOI N° 1403 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
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Résumé
Améliore la coopération entre l'assurance maladie et les complémentaires santé pour lutter contre la fraude.