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PROPOSITION DE LOI N° 1405 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur au-delà de cinq ans pour garantir des droits sociaux et soutenir les TPE.

N° 1405 — Pérenniser le statut de conjoint collaborateur - OpenCongress France