PROPOSITION DE LOI N° 1406 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Favoriser de développement durable des territoires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'élargir les échanges fonciers agricoles et d'imposer des ravalements de façades par les collectivités.