PROPOSITION DE LOI N° 1407 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'informer les salariés sur les transferts de contrats de travail dans les entreprises sans représentants du personnel.