PROPOSITION DE LOI N° 1408 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en harmonisant les pratiques et en renforçant l'information.